Actualité - Réformes en cours
Projet de loi relatif à la
Répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Accueil
12, place Dauphine 75001 Paris
Tél. : 01 44 41 99 10
Fax : 01 43 25 12 69
contact@conferencedesbatonniers
Secrétariat : Mme Brigitte VERDIER
Projet de loi relatif à la
Répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles