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Annexes :
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Annexes :
(les numéros font référence aux numéros des notes de bas de page)
| 6) 1ère chambre civile de la cour de cassation
15) 2 arrêts de la 1ère chambre civile de la cour de cassation 17) 1ère chambre civile de la cour de cassation 18) Cour d'appel d'Agen du 6 septembre 2000 |
19) Cour d'appel de Lyon du 13 novembre 2000
20) Cours d'appel de Rennes du 17 novembre 2000 21) 1ère chambre civile de la cour de cassation 22) Tribunal de Grande Instance de Nanterrre 23) 3ème chambre civile de cassation |