Statuts de la Conférence
STATUTS DE LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS modifiés
par l'Assemblée Générale du 23 Janvier 2009
- Article 1
- Article 2
Chaque Barreau est représenté à la Conférence par son Bâtonnier en exercice ; en cas d'empêchement, celui ci peut déléguer un Membre de son Conseil de l'Ordre, le Dauphin ou un ancien Bâtonnier.
Les anciens Bâtonniers et les Membres du Collège Ordinal de province du CNB participent aux travaux de la Conférence.
Les Présidents des Chambres Nationales d'Avoués de Grande Instance et d'Agréés, et les Membres de leurs Bureaux, en fonction au 15 décembre 1972, ainsi que les anciens Présidents de ces Chambres Nationales, les Présidents des Chambres Régionales et Départementales en fonction au 15 décembre 1972, le Président et les Membres du Bureau de la Commission Nationale des Conseils Juridiques en fonction au 31 décembre 1991 ainsi que les anciens Présidents de cette Commission, les Présidents et anciens Présidents des Commissions Régionales de Conseils Juridiques, jouissent, au même titre que les anciens Bâtonniers, des droits et prérogatives ci-après définis.
Il est établi sous le nom de Conférence des Bâtonniers de FRANCE et d’OUTRE-MER, entre les Barreaux, une association dont l'objet est l'étude en commun de toutes questions susceptibles d'intéresser la profession d’avocat et la défense des intérêts généraux des Ordres.
La Conférence ne porte atteinte, en aucun cas, à l'indépendance des Barreaux, ceux-ci demeurant libres d'adopter ou de repousser les résolutions ou actions proposées par la Conférence.
La Conférence est une Association régie par les dispositions de la loi du 1er Juillet 1901.
Son siège est fixé à Paris (1er), 12, place Dauphine. Il peut être déplacé en tout autre lieu sur simple décision de son Bureau.
La Conférence exerce devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la personnalité civile et en particulier ceux relatifs à l'intérêt collectif de la profession d'Avocat.
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
Le Bureau est composé de 25 Membres élus par l'Assemblée Générale, dans les mêmes conditions que le Président et le Premier vice-président de la Conférence des Bâtonniers, étant précisé : - Article 7
- Article 8
- Article 9
Les organes de la Conférence sont l'Assemblée Générale et le Bureau.
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de la Conférence des Bâtonniers.
L'Assemblée Générale de la Conférence est réunie au moins une fois chaque année au cours du premier trimestre, 0 la date, au lieu, et suivant l'ordre du jour fixé par le Bureau.
Le Président convoque à cette Assemblée, les Bâtonniers en temps voulu et par simple lettre.
Outre sa voix personnelle, le Bâtonnier en exercice dispose d’un nombre de voix égale à celui des membres de son Barreau, électeurs au 1er janvier précédant l’Assemblée Générale statutaire, sans que le nombre de voix pour un Barreau puisse, sauf modification statutaire, excéder le chiffre de 1 000.
Les anciens Bâtonniers disposent d'une voix non délégable.
Au cas où un Barreau n'aurait pas, pendant deux ans, réglé l'intégralité de sa cotisation, le droit de vote de son Barreau aux Assemblées Générales pourrait être suspendu ou réduit par décision du Bureau jusqu'à régularisation.
Les décisions des Assemblées Ordinaires sont prises à la majorité simple, les décisions des Assemblées Générales Extraordinaires à la majorité des 2/3.
Le président, le premier vice-président et le Bureau, élus par l'Assemblée Générale, parmi les Bâtonniers en exercice ou anciens Bâtonniers, constituent l'organe exécutif de la Conférence des Bâtonniers.
Le Président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le plus ancien dans la profession est proclamé élu.
Le Président est élu pour deux ans. Il prend ses fonctions au 1er janvier de l'année suivant son élection. Il n'est pas rééligible immédiatement au terme de son mandat mais il peut l'être à nouveau après une interruption minimale de deux ans.
Lors de la première assemblée générale de l'année qui suit la prise de fonction du Président, il est procédé à l'election du Premier Vice-Président, destiné à succéder au Président à l'expiration de son mandat, sous réserve de confirmation par la dernière assemblée générale de l'année en cours.
Le Premier Vice-Président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le plus ancien dans la profession est proclamé élu.
Le Président peut appeler à délibérer, ou à agir de concert avec lui, tout ou partie du Bureau.
En cas d'empêchement provisoire du Président, il sera remplacé par le vice-président le plus ancien dans la fonction et en cas d'égalité par le plus ancien dans la profession.
- que 4 sièges sont dévolus aux Barreaux de moins de 50 avocats,
- que 8 sièges sont dévolus aux Barreaux de 50 à 300 avocats,
- 12 sièges sont dévolus aux Barreaux de plus de 300 avocats,
- qu’1 siège est dévolu aux Barreaux établis dans un département ou un territoire d'Outre-Mer. Ces sièges sont pourvus par des votes distinctifs.
Les membres du Bureau sont élus pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé, une seule fois, pour une seconde période de trois ans ; ils ne sont ensuite rééligibles qu'après une interruption minimale de deux ans.
Les candidats aux élections des membres du Bureau de la Conférence devront faire acte de candidature quinze jours au moins avant l’Assemblée Générale statutaire de la Conférence.
En cas de vacance, par suite de décès ou de démission, il sera éventuellement pourvu au remplacement par élection selon les modalités sus définies, le représentant élu ne demeurant toutefois en fonction que pour le temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la période de trois ans pour laquelle avait été élu son prédécesseur.
Le Bureau désigne parmi ses membres un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire-adjoint et un trésorier, pour une durée de deux années au terme de laquelle ceux-ci peuvent être renouvelés dans leurs fonctions pourvu qu'ils soient demeurés Membres du Bureau.
Le mandat du bâtonnier élu au siège dévolu aux barreaux établis dans un département ou territoire d'outre-mer en janvier 2006 aura une durée de 3 ans, éventuellement renouvelable.
Dans l'intervalle des Assemblées Générales, le Bureau est habilité à prendre les initiatives nécessaires et à engager toutes les actions utiles et le Président est habilité à ester en justice.
Les ressources de la Conférence sont constituées par les cotisations des Barreaux adhérents, cotisations dont le minimum est fixé chaque année par le Bureau en fonction de l'effectif global de chaque Barreau, avocats honoraires exclus.
Ces ressources sont destinées à faire face aux salaires et charges des membres du personnel de la Conférence, aux frais des Assemblées Générales et des réunions de Bureau, aux frais de représentation et de déplacement de ses membres, à l'impression des procès-verbaux, des circulaires, et d'une manière générale à toutes les dépenses ordonnancées par le Bureau.
L'Assemblée Générale peut conférer l’Honorariat aux présidents, vice-présidents, secrétaires, trésorier ou membres du Bureau lors de la cessation de leurs fonctions.
Les Anciens Présidents participent aux réunions du Bureau.
Les présents statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers, convoquée à cet effet.
Toute proposition de modification devra être formulée par écrit et adressée, six semaines au moins avant la date prévue de l'Assemblée Générale à laquelle elle sera soumise, au président qui en donnera connaissance aux Barreaux adhérents.
Aucune modification ne sera ratifiée si elle n'a obtenu les deux tiers au moins des voix exprimées par l'Assemblée Générale.