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Vendredi 21 novembre 2008 - Fête de la Présentation de la Vierge
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Déposer une
demande d’admission devant le bureau d’aide juridictionnelle.
Vous pouvez télécharger les formulaires :
Le bureau d’aide juridictionnelle procède à la mise
en état du dossier, et peut mener des investigations, avant de
rendre sa décision.
S’il n’est accordé qu’une aide juridictionnelle
partielle, la décision doit indiquer le montant de la part contributive
de l’Etat.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention écrite
doit être signée entre l’avocat et son client qui
fixe l’honoraire complémentaire dû à l’avocat.
Si la demande est rejetée, la décision doit contenir les
motifs de rejet.
Un recours est possible contre la décision de refus.
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