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Vendredi 21 novembre 2008 - Fête de la Présentation de la Vierge
 
Diplôme obligatoire : master 1 en droit

Préparation à l'examen d'entrée dans un Centre Régional de Formation Professionnelle (Institut d'Études Judiciaires) dépendant d'une Faculté de Droit : cette formation peut être suivie en même temps que la préparation de la maîtrise.

École de Formation avant de passer le CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat) : Examen de sortie

  Arrêté du 7 décembre 2005 (JO 15 décembre 2005 p. 19290) :
   
 

Article 1

Les dates et lieux des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, prévu à l'article 68 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, et de sa session de rattrapage, prévue à l'article 70 du même décret, sont fixés par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle qui en assure une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux.

Article 2

Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste de ses élèves admis à subir les épreuves de l'examen.

Cette liste est publiée par voie d'affichage dans les locaux, par insertion sur le site internet du centre ou par tout autre moyen.

Cette publication vaut convocation.

Article 3

L'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte les épreuves suivantes :

  1. La rédaction en cinq heures d'une consultation, suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique (coefficient 2) ;
  2. Un exercice oral, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire, au choix du candidat (coefficient 2) ;
  3. Une interrogation orale à finalité pratique, d'une durée de vingt minutes environ, après une préparation d'une heure, sur un sujet portant sur le statut et la déontologie des avocats (coefficient 3) ;
  4. Une interrogation orale, d'une durée de vingt minutes environ, après une préparation de vingt minutes, portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères enseignées dans le centre (coefficient 1) ;
  5. Un exposé discussion de vingt minutes environ avec le jury, à partir d'un rapport élaboré par le candidat, portant sur son projet pédagogique individuel visé au premier alinéa de l'article 58 du décret du 27 novembre 1991 susvisé (coefficient 1) ;
  6. Une discussion de vingt minutes environ avec le jury, à partir d'un rapport rédigé par le candidat, portant sur ses observations et réflexions relatives à l'exercice professionnel à la suite du stage visé au deuxième alinéa de l'article 58 du décret du 27 novembre 1991 susvisé (coefficient 2).

Le jury dispose des observations du maître de stage sur la qualité du travail de chaque candidat.

A cette fin, le maître de stage renseigne une grille détaillée établie par le conseil d'administration du CRFPA.

Article 4

Les matières visées à l'article 57 du décret du 27 novembre 1991 susvisé font l'objet d'un contrôle continu donnant lieu à une note attribuée par le jury, à partir des notes et appréciations délivrées par les enseignants sur l'assiduité du candidat et la qualité de son travail (coefficient 2).

Article 5

Le rapport visé au 5° de l'article 3 est remis par le candidat au centre, un mois au plus tard avant la date fixée pour cette épreuve, afin d'être transmis au jury. Ce rapport comprend, en annexe, les notes et appréciations éventuellement obtenues par le candidat dans le cadre de l'accomplissement de son projet pédagogique individuel.

Les candidats ayant suivi, au titre du projet pédagogique, les enseignements de la deuxième année d'un cycle universitaire de master en droit sont dispensés de l'épreuve visée au 5° de l'article 3. La note globale obtenue à l'examen sanctionnant cet enseignement, affectée du coefficient prévu pour cette épreuve, leur est attribuée en remplacement.

Le rapport visé au 6° de l'article 3 est également remis par le candidat au centre, un mois au plus tard avant la date fixée pour cette épreuve, afin d'être transmise au jury.

Article 6

L'épreuve écrite visée au 1° de l'article 3 est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats. Elle est notée par deux correcteurs dont le membre du jury visé au 1° de l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.

Les sujets des épreuves visées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont publiques.

Les candidats ne peuvent introduire ou utiliser dans le lieu des épreuves aucun document. Toutefois, pour les épreuves visées au 1° et au 2° de l'article 3, sont autorisés les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.

Il est interdit aux candidats, au cours des épreuves, de communiquer entre eux, de recevoir des renseignements de l'extérieur et de sortir de la salle sans autorisation du surveillant. Ils doivent à tout moment se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Le jury informé d'une fraude, d'une tentative de fraude ou d'incident survenu lors des épreuves peut, après avoir entendu les explications du candidat, prononcer la nullité de la composition.

Article 7

Des aménagements aux conditions de passation des épreuves écrites ou orales visées à l'article 3, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant régulièrement reconnu, peuvent être accordés par le président du jury. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire de préparation ou d'exécution, qui ne peut toutefois excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté ou l'utilisation d'un équipement adapté.

La demande est adressée par le candidat au président du jury huit jours au moins avant le début des épreuves. Elle est accompagnée de tout document justifiant du besoin de temps supplémentaire ou de modalités particulières. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et concernant chacune des épreuves.

Article 8

Chacune des notes attribuées conformément aux articles 3 et 4 s'échelonnent de 0 à 20.

Chaque note est multipliée par le coefficient affecté à l'épreuve correspondante.

Le jury détermine le total des points obtenus par le candidat.

Pour être admis à l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le candidat doit avoir obtenu un total égal ou supérieur à 130.

Article 9

Tout candidat ayant obtenu un total inférieur à 130 est convoqué à la session de rattrapage.

Les épreuves de rattrapage portent sur les épreuves visées à l'article 3 pour lesquelles une note inférieure à 10 a été obtenue.

Une convocation individuelle précisant le jour, l'heure, le lieu et la nature des épreuves à subir est adressée au candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours à l'avance.

Les notes ainsi obtenues ainsi que celles des épreuves pour lesquelles le candidat n'a pas choisi de subir un nouvel examen sont totalisées par le jury conformément à l'article 8.

Pour être admis à l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le candidat doit avoir obtenu un total égal ou supérieur à 130.

Article 10

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est affichée dans les locaux du siège du centre et, le cas échéant, de ses sections locales.

Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat est délivré par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.


  Article 71 du décret du 27 nov. 1991 :
     
   

« En cas de premier échec à l'examen, l'Élève peut accomplir à nouveau les 3 périodes de formation définies aux articles 57 et 58 du présent décret. Après un deuxième échec, le candidat ne peut plus se représenter au certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

« Toutefois, à titre exceptionnel et par délibération dûment motivée, le conseil d’administration du centre régional de formation professionnelle peut autoriser le candidat à accomplir un troisième cycle de formation. »



Formation professionnelle des avocats à partir du 1er septembre 2005 :
     
   

La formation professionnelle exigée pour l’exercice de la profession d’avocat est subordonnée à la réussite à l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle, et comprend une formation théorique et pratique d’une durée d’au moins 18 mois, sanctionnée par le CAPA.

La formation est assurée par des centres régionaux de formation professionnelle .

     
   

Articles 57 et 58 du décret du 27 novembre 1991, en vigueur à compter du 1 er septembre 2005 :

Article 57 : «  Les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent, en vue de la pratique du conseil et du contentieux, une formation commune de base, d'une durée de six mois, portant notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction des actes juridiques, la plaidoirie et le débat oral, les procédures, la gestion des cabinets d'avocats ainsi que sur une langue vivante étrangère. Le centre régional de formation professionnelle choisit la ou les langues enseignées parmi celles prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le programme et les modalités des enseignements et formations sont fixés par le conseil d’administration du centre régional de formation professionnelle en conformité avec les dispositions arrêtées par le Conseil national des barreaux.

Selon les principes définis par le Conseil national des barreaux, les élèves peuvent être dispensés par le centre de tout ou partie des enseignements autres que ceux relatifs à la formation commune de base.

Article 58 : «  Une deuxième période de formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel de l'élève avocat, selon des principes définis par le Conseil national des barreaux. Ce projet pédagogique, proposé par l'élève avocat et élaboré avec le concours du centre régional de formation professionnelle, est agréé par ce dernier.

Une troisième période de formation, d'une durée de six mois, est consacrée à un stage auprès d'un avocat. »


Pour accéder à la profession d'avocat, il faut encore :

Etre français, ressortissant d’un Etat membre des Communautés européennes, ou partie à l’accord sur l’espace économique européen ou ressortissant d’un Etat ou d’une unité territoriales n’appartenant pas à ces communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France, sous réserve des décisions du Conseil des Communautés européennes relatives à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides ;

N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

N’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroute.

Les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté, non titulaires du CAPA, qui ont suivi avec succès un cycle d’études post-secondaires d’une durée de trois ans et qui, le cas échéant, ont accompli la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d’études post-secondaires, de devenir avocats en France après avoir passé une épreuve d’aptitude en droit français.

Cette disposition ne bénéficie donc qu’aux personnes qui ont achevé leur stage professionnel dans leur Etat d’origine et y possèdent les qualifications pour accéder à la profession d’avocat en étant inscrites au grand tableau.

Le titulaire du CAPA doit ensuite prêter serment.

Prestation de serment

« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.»

L'avocat peut être généraliste ou choisir de se spécialiser : 15 spécialités sont prévues par le décret de 1993.

Pour obtenir une mention de spécialisation, l'avocat doit passer une épreuve de contrôle des connaissances, et doit justifier d’une pratiqueprofessionnelle continue d’une duréequi nepeut être inférieure à 2 ans dans la matière dont il souhaite obtenir la spécialisation.
 
 OUVRAGE DE RÉFÉRENCE
 (106 pages - 2.4 Mo)