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  12, place Dauphine - 75001 PARIS - Tél : 01 44 41 99 10 - Fax : 01 43 25 12 69   Informations légales
Vendredi 21 novembre 2008 - Fête de la Présentation de la Vierge
 
La Conférence des Bâtonniers
Modifiés par l'Assemblée Générale du 27 Janvier 2006
Art. 1 Il est établi sous le nom de Conférence des Bâtonniers de FRANCE et d’OUTRE-MER, entre les Barreaux, une association dont l'objet est l'étude en commun de toutes questions susceptibles d'intéresser la profession d’avocat et la défense des intérêts généraux des Ordres.
La Conférence ne porte atteinte, en aucun cas, à l'indépendance des Barreaux, ceux-ci demeurant libres d'adopter ou de repousser les résolutions ou actions proposées par la Conférence.
La Conférence est une Association régie par les dispositions de la loi du 1er Juillet 1901.
Son siège est fixé à Paris (1er), 12, place Dauphine. Il peut être déplacé en tout autre lieu sur simple décision de son Bureau.
La Conférence exerce devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la personnalité civile et en particulier ceux relatifs à l'intérêt collectif de la profession d'Avocat.

Art. 2 Chaque Barreau est représenté à la Conférence par son Bâtonnier en exercice ; en cas d'empêchement, celui ci peut déléguer un Membre de son Conseil de l'Ordre, le Dauphin ou un ancien Bâtonnier.
Les anciens Bâtonniers et les Membres du Collège Ordinal de province du CNB participent aux travaux de la Conférence.
Les Présidents des Chambres Nationales d'Avoués de Grande Instance et d'Agréés, et les Membres de leurs Bureaux, en fonction au 15 décembre 1972, ainsi que les anciens Présidents de ces Chambres Nationales, les Présidents des Chambres Régionales et Départementales en fonction au 15 décembre 1972, le Président et les Membres du Bureau de la Commission Nationale des Conseils Juridiques en fonction au 31 décembre 1991 ainsi que les anciens Présidents de cette Commission, les Présidents et anciens Présidents des Commissions Régionales de Conseils Juridiques, jouissent, au même titre que les anciens Bâtonniers, des droits et prérogatives ci-après définis.

Art. 3 Les organes de la Conférence sont :

L'Assemblée Générale
Le Bureau

L'Assemblée Générale est l'organe souverain de la Conférence des Bâtonniers.
L'Assemblée Générale de la Conférence est réunie au moins une fois chaque année au cours du premier trimestre, 0 la date, au lieu, et suivant l'ordre du jour fixé par le Bureau.
Le Président convoque à cette Assemblée, les Bâtonniers en temps voulu et par simple lettre.
Outre sa voix personnelle, le Bâtonnier en exercice dispose d’un nombre de voix égale à celui des membres de son Barreau, électeurs au 1er janvier précédant l’Assemblée Générale statutaire, sans que le nombre de voix pour un Barreau puisse, sauf modification statutaire, excéder le chiffre de 1 000.
Les anciens Bâtonniers disposent d'une voix non délégable.
Au cas où un Barreau n'aurait pas, pendant deux ans, réglé l'intégralité de sa cotisation, le droit de vote de son Barreau aux Assemblées Générales pourrait être suspendu ou réduit par décision du Bureau jusqu'à régularisation.
Les décisions des Assemblées Ordinaires sont prises à la majorité simple, les décisions des Assemblées Générales Extraordinaires à la majorité des 2/3.

Art. 4 Le président, le premier vice-président et le Bureau, élus par l'Assemblée Générale, parmi les Bâtonniers en exercice ou anciens Bâtonniers, constituent l'organe exécutif de la Conférence des Bâtonniers.

Art. 5 Le Président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le plus ancien dans la profession est proclamé élu.
L'année suivant l’élection du Président, un premier vice-président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d’égalité des voix, le plus ancien dans la profession est proclamé élu.
Le président est élu pour deux ans. Il n'est pas rééligible immédiatement au terme de son mandat mais il peut l'être à nouveau après une interruption minimale de deux ans.
Le Président peut appeler à délibérer, ou à agir de concert avec lui, tout ou partie du Bureau. En cas d'empêchement provisoire du Président, il sera remplacé par le vice-président le plus ancien dans la fonction et en cas d'égalité par le plus ancien dans la profession.

Art. 6 Le Bureau est composé de 25 Membres élus par l'Assemblée Générale, dans les mêmes conditions que le Président et le Premier vice-président de la Conférence des Bâtonniers, étant précisé :
que 4 sièges sont dévolus aux Barreaux de moins de 50 avocats,
que 8 sièges sont dévolus aux Barreaux de 50 à 300 avocats,
12 sièges sont dévolus aux Barreaux de plus de 300 avocats,
qu’1 siège est dévolu aux Barreaux établis dans un département ou un     territoire d'Outre-Mer.

Ces sièges sont pourvus par des votes distinctifs.
Les membres du Bureau sont élus pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé, une seule fois, pour une seconde période de trois ans ; ils ne sont ensuite rééligibles qu'après une interruption minimale de deux ans. Les candidats aux élections des membres du Bureau de la Conférence devront faire acte de candidature quinze jours au moins avant l’Assemblée Générale statutaire de la Conférence.
En cas de vacance, par suite de décès ou de démission, il sera éventuellement pourvu au remplacement par élection selon les modalités sus définies, le représentant élu ne demeurant toutefois en fonction que pour le temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la période de trois ans pour laquelle avait été élu son prédécesseur.
Le Bureau désigne parmi ses membres un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire-adjoint et un trésorier, pour une durée de deux années au terme de laquelle ceux-ci peuvent être renouvelés dans leurs fonctions pourvu qu'ils soient demeurés Membres du Bureau.
Le mandat du bâtonnier élu au siège dévolu aux barreaux établis dans un département ou territoire d'outre-mer en janvier 2006 aura une durée de 3 ans, éventuellement renouvelable.
Dans l'intervalle des Assemblées Générales, le Bureau est habilité à prendre les initiatives nécessaires et à engager toutes les actions utiles.

Art. 7 Les ressources de la Conférence sont constituées par les cotisations des Barreaux adhérents, cotisations dont le minimum est fixé chaque année par le Bureau en fonction de l'effectif global de chaque Barreau, avocats honoraires exclus.
Ces ressources sont destinées à faire face aux salaires et charges des membres du personnel de la Conférence, aux frais des Assemblées Générales et des réunions de Bureau, aux frais de représentation et de déplacement de ses membres, à l'impression des procès-verbaux, des circulaires, et d'une manière générale à toutes les dépenses ordonnancées par le Bureau.

Art. 8 L'Assemblée Générale peut conférer l’Honorariat aux présidents, vice-présidents, secrétaires, trésorier ou membres du Bureau lors de la cessation de leurs fonctions.
Les Anciens Présidents participent aux réunions du Bureau.

Art. 9 Les présents statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers, convoquée à cet effet.
Toute proposition de modification devra être formulée par écrit et adressée, six semaines au moins avant la date prévue de l'Assemblée Générale à laquelle elle sera soumise, au président qui en donnera connaissance aux Barreaux adhérents.
Aucune modification ne sera ratifiée si elle n'a obtenu les deux tiers au moins des voix exprimées par l'Assemblée Générale.
     
   

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Institut de Formation Ordinal de la Conférence (I.F.O.C.)
Modifés par l'assemblée générale du 7 septembre 2007

ARTICLE 1 – CONSTITUTION

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d'application.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

L'association a pour dénomination : "Institut de Formation Ordinal de la Conférence des Bâtonniers (I.F.O.C.)"

ARTICLE 3 – OBJET

L'association a pour objet :

  • l'organisation de formations, séminaires, à destination des avocats, et plus particulièrement des Bâtonniers, Bâtonniers désignés, et membres des Conseils de l'Ordre,
  • la conception d'actions de formations et de tout document à usage de supports d'actions de formation, à destination de la profession d'avocat,
  • et toutes opérations de communication, toutes prestations réalisées dans l'intérêt de la profession.

ARTICLE 4 – SIEGE

Le siège de l'association est fixé : 12 place Dauphine, 75001 PARIS.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil.

ARTICLE 5 – DUREE

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – MEMBRES

L’association se compose de membres actifs et de membres bienfaiteurs.

Sont membres actifs de l'association, les avocats qui sont membres du Bureau de la Conférence des Bâtonniers.

Le Conseil peut décerner le titre de membre bienfaiteur à toute personne ayant rendu de signalés services à l'association.

La Conférence des Bâtonniers est membre de droit de l'association. Elle est représentée par son Président.

ARTICLE 7- ADMISSION – RADIATION DES MEMBRES

  1. ADMISSION

     L'admission des membres est décidée par le Conseil. Le refus d'admission n'a pas à être motivé.
  2. RADIATION

    La qualité de membre de l’association se perd par :
    • la radiation prononcée par le Conseil pour défaut de paiement de la cotisation annuelle, s'il en existe une, ou pour tout autre motif grave, l'intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense ;
    • la démission notifiée par lettre recommandée au président de l'association, la perte de la qualité de membre intervenant alors à l'expiration de l'année civile en cours ;
    • Le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales.

ARTICLE 8 – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Les ressources de l'association sont constituées par la perception de subventions publiques ou privées qu'elle pourra recevoir. Elles peuvent également comprendre toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

Sauf décision contraire du conseil, il n'est pas prévu que les membres aient à verser une cotisation.

ARTICLE 9 – CONSEIL

1. Le Conseil de l'association comprend 5 membres au moins, pris parmi les membres fondateurs et les membres adhérents.

Les premiers membres du conseil sont désignés par l'assemblée générale constitutive.

2. La durée des fonctions des membres du Conseil est fixée à 3 ans, chaque année s'entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles.

Toutefois, les premiers membres du Conseil sont désignés pour une durée expirant soit lors de la l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, soit à la fin de leur mandat de membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers.

Cette assemblée procédera à la nomination de nouveaux membres du Conseil ou à la réélection des membres sortants.

Les membres du conseil sortant sont immédiatement rééligibles.

3. En cas de vacance d'un ou plusieurs postes de membres du Conseil, celui-ci  pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou à plusieurs nominations à titre provisoire.

Les nominations à titre provisoire sont obligatoires lorsque le Conseil est réduit à moins de 5 membres

Les cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil cooptés ne demeurent en fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.

4. Le mandat de membre du Conseil  prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l'association ou la révocation prononcée par l'assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.

5. Les fonctions de membre du Conseil sont gratuites.

ARTICLE 10 – REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL

1. Le Conseil se réunit :

- sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois par an ;

Si la réunion est demandée par au moins les deux tiers des membres du Conseil, les convocations sont adressées 15 jours avant la réunion par lettre recommandée avec accusé réception. Elles mentionnent l'ordre du jour de la réunion arrêté par le président ou par les membres du Conseil qui ont demandé la réunion.

Le Conseil se réunit au siège de l'association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

La présence effective ou la représentation de la moitié au moins des membres du Conseil en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout membre du Conseil absent ou empêché peut donner à un autre membre mandat de le représenter.

Un membre du Conseil ne peut disposer que d'un seul pouvoir.

Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

ARTICLE 11 - POUVOIR DU CONSEIL

Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l'assemblée générale.

Il autorise le président à agir en justice.

Il prend notamment, toutes les décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l'association et, particulièrement, celles relatives à l'emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association, à la gestion du personnel.

Le conseil définit les principales orientations de l'association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l'association.

ARTICLE 12 – BUREAU

1. Le Conseil élit parmi ses membres un secrétaire et un trésorier, qui composent le bureau. Le bureau est présidé par le Président du Conseil. Le cas échéant des adjoints peuvent assister le secrétaire et le trésorier.

Le président et le secrétaire du bureau sont également président, et secrétaire de l’assemblée générale.

2. Les membres du bureau sont élus pour une durée de 3 années et sont immédiatement rééligibles.

Toutefois, les premiers membres du bureau sont désignés par l’assemblée générale constitutive pour la même durée que celle des premiers membre du Conseil.

ARTICLE 13 - ATTRIBUTIONS DU BUREAU ET DE SES MEMBRES

1. Le bureau assure la gestion courante de l'association. Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige sur convocation du président.

2. Le président représente seul l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Avec l'autorisation préalable du Conseil, le président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du Conseil.

3. Le trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l'association. Il est chargé de l'appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes.

Il établit un rapport sur la situation financière de l'association et le présent à l'assemblée générale annuelle.

4. Les fonctions de membre du bureau ne sont pas rémunérées.

Article 14 – REGLES COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES

1. Les assemblées générales comprennent tous les membres de l'association.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l'association muni d'un pouvoir spécial ; la représentation par toute autre personne est interdite. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l'assemblée est limité à 2.

2. Chaque membre de l'association dispose d'une voix et des voix des membres qu'il représente.

3. Les assemblées sont convoquées à l'initiative du Président ou du Conseil.

La convocation est effectuée par lettre simple  contenant l'ordre du jour arr êté par le président, ou le Conseil, et adressée à chaque membre de l'association 15 jours à l'avance.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

4. Les assemblées générales se réunissent au siège de l'association ou en tout autre lieu fixé par la convocation

5. L'assemblée est présidée par le président du Bureau, ou à défaut, par la personne désignée par l'assemblée.

6. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire de l'assemblée.

7. Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le président et le secrétaire. Les procès verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations de l'association.

ARTICLE 15 – ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

1. Une assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice. Elle peut également être convoquée à titre extraordinaire par le président ou le Conseil, ou sur la demande du quart au moins des membres de l'association.

2. L'assemblée générale ordinaire annuelle entend les rapports du Conseil sur la gestion, les activités et la situation morale de l'association et le rapport financier.

Elle entend également le rapport du commissaire aux comptes, si elle est dotée d'un commissaire aux comptes.

L'assemblée générale ordinaire approuve ou redresse les comptes de l'exercice et donne quitus aux membres du Conseil et au trésorier.

Elle procède à l'élection des nouveaux membres du conseil et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire.

Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil.

D'une manière générale, l'assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour qui ne révèlent pas de la compétence de l'assemblée générale à majorité particulière.

L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si le quart au moins des membres de l'association est présent ou représenté. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours.

Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

ARTICLE 16 – ASSEMBLEES GENERALES A MAJORITE PARTICULIERE

1. L'assemblée générale à majorité particulière est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l'association et statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d'autres associations.

2. L'assemblée générale à majorité particulière ne délibère valablement que si la moitié  au moins des membres de l'association est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint l'assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations de l'assemblée générale à majorité particulière sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commence un jour franc après la publication de l'association au Journal officiel pour finir le 31 décembre 2006.

ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'assemblée générale peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.

ARTICLE 19 – DISSOLUTION

En cas de dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale à majorité particulière désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Lors de la clôture de la liquidation, l'assemblée générale à majorité particulière se prononce sur la dévolution de l'actif net.

ARTICLE 20 - REGLEMENT INTERIEUR

Le conseil peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l'association

Fait à PARIS
Le 7 septembre 2007
En 4 exemplaires
Statuts modifiés par l'assemblée générale 7 septembre 2007

Le président, Le trésorier, Le secrétaire

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